Conférence sur la saisie des avoirs criminels

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A l'initiative des commissaires-stagiaires de la 63ème promotion, Mme Patricia MATHYS, Commandant de police, Chef de la Plateforme d'Identification des Avoirs Criminels (PIAC) de la DCPJ, est intervenue le mardi 27 novembre 2012 devant la promotion, des personnels de l'école et des étudiants en CPI sur le thème de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels.

Après avoir rappelé les enjeux soulevés par la peine complémentaire de confiscation, Mme MATHYS a présenté le dispositif législatif existant qui permet de saisir les biens ayant servi à commettre à l'infraction, les biens acquis grâce au produit de l'infraction mais aussi, dans certains cas, tous les biens dont le délinquant ne pourrait pas justifier la provenance.

Répondant aux nombreuses questions de l'auditoire, l'intervenante a démontré que cette législation n'était pas réservée à la grande criminalité organisée ou à la délinquance financière mais devait également être employée à l'encontre de la délinquance traitée par la sécurité publique….pour que le crime ne puisse jamais payer !